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Mentions légales

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026
Forme juridiqueSARL (Société à responsabilité limitée)
Dénomination socialeIVOIRE BLEU COMMUNICATION
Siège socialAbidjan, Treichville, Sicogi Aras — Côte d'Ivoire
RCCMCI-ABJ-03-2022-B12-04822
N° NIF2243447 Q
Directeur de la publicationCheick Sissoko, gérant
Contactcontact@leadcust.com
Hébergeur du siteOVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419

LeadCust détient les droits de propriété intellectuelle ou les droits d'utilisation sur l'ensemble des éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphiques, logos et icônes. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de LeadCust.

Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 30 octobre 2026

L'utilisation du service LeadCust (ci-après le « Service »), édité par IVOIRE BLEU COMMUNICATION, SARL de droit ivoirien immatriculée au RCCM sous le numéro CI-ABJ-03-2022-B12-04822, dont le siège social est situé à Abidjan, Treichville, Sicogi Aras, Côte d'Ivoire (ci-après « LeadCust » ou « la Société »), est soumise aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après l'« Accord »).

En créant un compte, en souscrivant un abonnement ou en utilisant le Service de quelque manière que ce soit, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l'Accord et l'accepte sans réserve. S'il n'accepte pas ces Conditions, il n'est pas autorisé à utiliser le Service.

Définitions

Service : la plateforme LeadCust, comprenant notamment une extension de navigateur, un tableau de bord web, des fonctionnalités d'intelligence artificielle (qualification de profils, génération de messages, assistant de conversation « Setter IA », diffusion de messages « Broadcast », optimisation de profil, aide à la création de contenu), permettant d'automatiser et d'assister des actions de prospection sur des réseaux sociaux tiers.

Client : toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, ayant souscrit un abonnement au Service.

Plateformes Tierces : les réseaux sociaux auxquels le Service se connecte, à savoir Facebook, Instagram, LinkedIn et TikTok.

Données Tierces : toute information, y compris à caractère personnel, accessible via le Service et relative à des personnes autres que le Client (notamment les prospects du Client sur les Plateformes Tierces).

1. Accès au Service et Compte

L'accès au Service est réservé aux personnes physiques majeures agissant à titre professionnel, disposant de la capacité juridique de contracter. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée depuis le compte du Client est réputée effectuée par lui et engage sa seule responsabilité.

L'utilisation du Service nécessite la connexion, par le Client, de ses propres comptes sur les Plateformes Tierces. Le Client garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour connecter ces comptes et s'engage à respecter les conditions d'utilisation propres à chaque Plateforme Tierce.

2. Description du Service

LeadCust met à disposition du Client un outil technique d'assistance à la prospection commerciale, permettant notamment : l'identification et la qualification de profils correspondant aux critères définis par le Client ; la préparation de messages personnalisés par intelligence artificielle ; le suivi des conversations et la préparation de relances ; une assistance conversationnelle (Setter IA) pour la prise de rendez-vous ; une fonctionnalité de diffusion (Broadcast) ; des recommandations d'optimisation de profil et d'aide à la création de contenu.

Le Service comprend également : le pilotage à distance depuis un téléphone ou un autre appareil connecté au compte du Client, l'ordinateur du Client exécutant les actions demandées ; un pilote automatique, désactivé par défaut, qui lance aux heures choisies par le Client les sessions de l'extension (envoi, connexions, recherche et scan de profils) ; l'analyse des relations, amis et abonnés du Client sur les réseaux qu'il connecte, pour retenir ceux qui correspondent à sa cible ; la détection des rendez-vous dans les conversations ; un coach du jour proposant des actions à partir des résultats du Client ; et, sur Facebook et Instagram uniquement, l'interaction avec les publications des prospects (mention « J'aime » et commentaire, décrits ci-dessous). L'extension LeadCust fonctionne avec les principaux navigateurs du marché.

Interaction avec les publications. Lorsque le Client l'active (option activée par défaut, désactivable à tout moment dans l'extension), le Service peut ajouter une mention « J'aime » à une publication récente d'un prospect, une fois par prospect et dans une limite quotidienne par réseau. Les commentaires sont proposés par l'intelligence artificielle et ne sont jamais publiés sans la validation du Client.

Statistiques communes. Pour améliorer les propositions faites à chaque Client (sources, accroches, réglages qui obtiennent le plus de réponses), le Service utilise des statistiques agrégées et anonymisées issues de l'ensemble des comptes (taux de réponse, de rendez-vous, par réseau et par type de cible). Aucun message, aucune donnée de prospect et aucune information permettant d'identifier un Client ou ses prospects n'est communiqué à un autre Client. Un taux commun n'est utilisé qu'à partir d'un nombre minimal de comptes différents ; le Client peut désactiver sa contribution à ces statistiques dans ses réglages.

Contrôle du Client sur les envois. Sauf paramétrage explicite et réversible du Client indiquant le contraire, aucun message préparé par le Service — qu'il s'agisse d'une prise de contact initiale, d'une relance, d'une réponse suggérée par le Setter IA ou d'un message diffusé via Broadcast — n'est envoyé depuis les comptes du Client sans que celui-ci l'ait relu et validé. Le Client peut à tout moment modifier ou refuser un message avant son envoi. La validation peut se faire depuis l'ordinateur ou depuis le pilotage à distance ; le pilote automatique lance les sessions mais ne valide aucun message à la place du Client.

Envoi automatique des premiers messages (option). Lorsque le Client envoie la grande majorité des premiers messages proposés sans les modifier, le Service peut lui proposer de laisser partir automatiquement les premiers messages (jamais les relances, les réponses ni les invitations), dans les mêmes limites quotidiennes, horaires et intervalles. Cette option n'est activée que par une action explicite du Client, peut être désactivée à tout moment, et s'accompagne d'un récapitulatif quotidien des messages partis. Le Client est informé qu'un envoi automatisé peut augmenter le risque de restriction de ses comptes par les Plateformes Tierces.

LeadCust agit exclusivement en tant que prestataire technique. Elle n'intervient ni dans la stratégie commerciale du Client, ni dans le ciblage qu'il définit, ni dans le contenu final des messages qu'il valide et envoie.

3. Utilisation conforme

Le Client s'engage à utiliser le Service de manière loyale, raisonnable et conforme aux lois applicables ainsi qu'aux conditions d'utilisation des Plateformes Tierces. Il est seul responsable des contenus, messages et actions réalisés via le Service, de la légalité des campagnes de prospection qu'il met en œuvre, et des conséquences d'une utilisation non conforme auprès des Plateformes Tierces (limitation, restriction ou suspension de comptes).

Le Client s'engage en particulier à ne pas utiliser le Service à des fins de spam, de harcèlement, ou de toute pratique trompeuse ou illicite. Le Service applique par défaut des limites quotidiennes et des délais destinés à réduire les risques de restriction par les Plateformes Tierces ; ces mesures ne constituent pas une garantie, les Plateformes Tierces restant seules maîtresses de leurs règles. Les messages envoyés par le Client en dehors des sessions du Service (envoi manuel, panneau d'analyse) s'ajoutent aux volumes quotidiens dont il demeure responsable. Le Client s'engage à respecter les obligations de transparence applicables aux contenus rédigés avec l'aide d'une intelligence artificielle, notamment celles du Règlement européen sur l'intelligence artificielle lorsqu'elles s'appliquent.

4. Données à caractère personnel

LeadCust étant une société de droit ivoirien, le traitement des données à caractère personnel relève en premier lieu du cadre juridique ivoirien et de la réglementation de l'espace OHADA. Cependant, dans la mesure où le Service est utilisé par des Clients situés dans l'Union européenne et traite des données de personnes résidant dans l'Union européenne (notamment les prospects des Clients), le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s'applique à ces traitements, indépendamment du lieu d'établissement de LeadCust, conformément à son champ d'application territorial.

LeadCust s'engage, pour les traitements concernés par le RGPD, à respecter les principes de licéité, de minimisation, de limitation des finalités et de sécurité des données, et à permettre au Client d'exercer ses obligations de responsable du traitement.

Lorsque le Client utilise le Service pour traiter des données de prospects (Données Tierces), il agit en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD et des réglementations équivalentes ; il lui appartient de s'assurer de la licéité de la collecte et de l'utilisation de ces données. LeadCust agit, dans ce cadre, en qualité de sous-traitant, dans les limites des opérations nécessaires à la fourniture du Service.

Pour les données relatives à la gestion du compte Client (identification, facturation), LeadCust agit en qualité de responsable du traitement.

Les données sont hébergées chez OVH, sur des datacenters situés dans l'Union européenne. L'accès à ces données est restreint aux personnes basées dans l'Union européenne, afin d'éviter tout transfert de données hors UE au sens du RGPD.

Toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus par la réglementation applicable. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@leadcust.com.

LeadCust dispose d'un représentant dans l'Union européenne, établi en France. Le détail des traitements est précisé dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

5. Conditions financières

L'accès au Service est conditionné à la souscription d'un abonnement payant (formules Starter, Growth ou Business), selon les tarifs en vigueur indiqués sur le site. L'abonnement mensuel est résiliable à tout moment, avec effet à la fin de la période payée. L'abonnement annuel bénéficie d'une remise de 20 %, est payé d'avance, constitue un engagement de 12 mois, et n'est pas remboursable.

Un essai gratuit de 3 jours peut être proposé, incluant un nombre limité d'analyses IA, sans carte bancaire requise. Sauf mention contraire au moment de la souscription, aucun prélèvement n'intervient à l'issue de cet essai sans action du Client.

Sauf manquement grave de LeadCust à ses obligations essentielles, aucun remboursement, total ou partiel, n'est accordé pour une période d'abonnement entamée.

6. Responsabilité

LeadCust fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens. Elle ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le Client, des contenus qu'il valide et envoie, des conséquences liées à l'utilisation des Plateformes Tierces, ni des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité.

Le Client garantit LeadCust contre toute réclamation résultant d'une utilisation du Service non conforme aux présentes Conditions ou aux lois applicables.

7. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, dans les conditions de préavis et d'engagement applicables à la formule souscrite (mensuelle ou annuelle). LeadCust peut suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de non-respect des présentes Conditions ou de défaut de paiement.

8. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, extensions, interfaces, algorithmes, textes, graphismes, marques et logos sont la propriété de LeadCust ou de ses concédants et sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle. Le Client dispose d'un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable, limité à la durée de son abonnement et à un usage professionnel.

Il est interdit de copier, modifier, décompiler, désassembler ou tenter d'accéder au code source du Service, de contourner ses limitations techniques, de le revendre ou de le mettre à disposition de tiers, ou de l'utiliser pour développer un service concurrent.

Le Client reste propriétaire des contenus et données qu'il utilise via le Service. Il accorde à LeadCust le droit de les héberger et de les traiter, uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie auxquelles elle a accès dans le cadre du Service (informations techniques, commerciales, financières, contenus et données du Client), à ne les utiliser que pour l'exécution des présentes et à n'y donner accès qu'aux personnes qui en ont besoin et sont tenues à la même obligation. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues légitimement de la partie qui les reçoit, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice. Elle subsiste après la fin du contrat.

10. Sécurité et violation de données

LeadCust met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les données, notamment le chiffrement des échanges par HTTPS et la limitation de l'accès aux seules personnes habilitées. En cas de violation de données à caractère personnel, LeadCust en informe le Client dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance et coopère avec lui pour les notifications requises auprès des autorités et des personnes concernées.

Le Client est responsable de la sécurité de ses identifiants et des comptes de réseaux sociaux qu'il connecte, et doit informer LeadCust sans délai de toute utilisation non autorisée ou de toute suspicion de compromission.

11. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de la loi applicable, notamment catastrophe naturelle, incendie, pandémie, conflit, grève, coupure d'énergie ou défaillance des réseaux de télécommunication ou de l'hébergeur. La partie affectée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

12. Dispositions générales

Le fait pour LeadCust de ne pas se prévaloir d'un manquement n'emporte pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Si une stipulation des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit de LeadCust ; LeadCust peut les céder en cas de restructuration, sans effet sur les droits du Client. Les présentes et les documents qu'elles mentionnent constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises. Les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel des résidents de l'Union européenne (article 4) prévalent, pour ce qui les concerne, sur toute disposition contraire du présent article.

14. Modifications

LeadCust peut modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour refléter une évolution du Service ou des obligations légales applicables. Les Clients seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des Conditions modifiées vaut acceptation.